19 novembre 2024
Un an et demi après l'accident dont il a été responsable, et dans lequel une femme enceinte a perdu son bébé, l'humoriste est jugé ce mercredi 20 novembre 2024.
C’est une affaire qui a marqué les esprits. Le vendredi 10 février 2023, le comédien Pierre Palmade a eu un accident de voiture, et se trouve dans un état grave. Quatre autres personnes sont également blessées. Parmi elles, une femme enceinte de six mois, dont le bébé ne survivra pas.
On finit par apprendre que l’acteur était conducteur, sous l’emprise de drogues. Il est renvoyé en correctionnelle et est jugé, ce mercredi 20 novembre 2024, pour blessures involontaires et non pas pour homicide involontaire.
C’est pourtant ce qu’avait plaidé le parquet de Melun. Mais la mort du fœtus n’a pas été retenue par la juge d’instruction en charge du dossier.
« Il n’a pas été reconnu comme être vivant »
Le bébé en question a été extrait en urgence par césarienne du ventre de sa mère, mais a été déclaré mort après 32 minutes de réanimation, sans avoir donné de signe de vie extra-utérine.
C’est ce qu’a conclu une expertise juridique menée par un médecin légiste, un pédiatre et un médecin néonatologue, et rendue le 8 août 2023.
L'état clinique observé chez l'enfant immédiatement après son extraction du corps utérin maternel est clairement et indiscutablement celui d'un état de mort constituée : pas de réactivité motrice, pas de mouvement spontané ou de réflexe de respiration. L'enfant n'a à aucun moment présenté de signes de vie extra-utérine après sa naissance.
Expertise dans l'affaire Palmade
Or, selon un arrêt du 2 décembre 2023 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui s’est prononcée sur des cas semblables d’accidents de la route, un enfant qui n’est pas né vivant n’existe pas en tant que personne légale. Un fœtus n’a donc pas de personnalité juridique, comme le dispose l’article 16 du Code civil : « La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Soit sa naissance.
« L’interprétation stricte de la loi pénale n’autorise pas à réprimer et donc à poursuivre des faits d’homicide involontaire dans le cas d’un enfant qui n’est pas né vivant, ce qui est le cas dans l’affaire Palmade », a estimé la juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Qui sont les autres victimes ?
Le conducteur du deuxième véhicule ainsi que son fils de 6 ans avait également été blessés gravement tout comme un homme de 80 ans, conducteur du troisième véhicule impliqué dans cet accident.
Les deux passagers qui étaient avec Pierre Palmade avaient pris la fuite après l'accident qui a eu lieu sur la RD372, une route en pleine campagne reliant les communes de Villers-en-Bière et de Perthes-en-Gâtinais.
Jugé pour un délit
Pierre Palmade sera donc jugé pour blessures involontaires ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures et inférieures à trois mois. Soit un délit et non un crime.
C’est pour cela que l’humoriste est présenté devant un tribunal correctionnel et non une cour d’Assises, à Melun (Seine-et-Marne), ce mercredi 20 novembre 2024.
Pierre Palmade a déjà été condamné à une infraction à la législation sur les stupéfiants. Il sera donc jugé dans le cadre d’une récidive et encourt une peine de 14 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
La mort de l’enfant « indemnisé au titre du préjudice moral »
Toutefois, « même si l’homicide n’a pas été retenu, la mort de cet enfant à naître sera indemnisée au titre du préjudice moral », explique Maître Alexandra Hawrylyszyn, avocate pénaliste au barreau de Paris, contactée par actu.fr.
Les avocats des parents devraient demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis, physiques et moraux.
